Dépouillements

La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application des délais nationaux régissant les actions en restitution des taxes contraires au droit communautaire : entre désencadrement et encadrement de l'autonomie procédurale / Tracanelli Christophe in Revue Fiscalité Européenne, 137 ([01/01/2004])

[article]  inRevue Fiscalité Européenne > 137 [01/01/2004] Titre : La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes sur l'application des délais nationaux régissant les actions en restitution des taxes contraires au droit communautaire : entre désencadrement et encadrement de l'autonomie procédurale Type de document : Article de revue Auteurs : Tracanelli Christophe, Auteur Année de publication : 2004 Prix : 1 Note générale : Revue fiscalité européenne, 2004, n°137, pp.27-49 Termes (thésaurus) : Droit européen Droit fiscal Droits et taxes divers Jurisprudence [article]