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Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen. Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur - Description d'un éventuel système pilote d'imposition selon les règles de l'Etat de résidence / Commission européenne in Revue Fiscalité Européenne, 144 ([01/01/2006])

[article]  inRevue Fiscalité Européenne > 144 [01/01/2006] Titre : Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen. Lutte contre les obstacles liés à la fiscalité des sociétés qui affectent les petites et moyennes entreprises dans le marché intérieur - Description d'un éventuel système pilote d'imposition selon les règles de l'Etat de résidence Type de document : Article de revue Auteurs : Commission européenne, Auteur Année de publication : 2006 Note générale : Revue fiscalité européenne, 2006, n°144, pp.37-58 Termes (thésaurus) : Entreprise multinationale Harmonisation de la fiscalité Impôt des sociétés Marché unique européen Petite et moyenne entreprise (PME) [article]