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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF13-08-153 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
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Ajouter le résultat dans votre panierLes taux de TVA autres que le taux de TVA normal / Commission européenne in Revue Fiscalité Européenne, 153 ([01/01/2008])
[article]
Titre : Les taux de TVA autres que le taux de TVA normal Type de document : Article de revue Auteurs : Commission européenne, Auteur Année de publication : 2008 Prix : 1 Note générale : Revue fiscalité européenne, 2008, n°153, pp.27-37 Termes (thésaurus) : Directive européenne
Harmonisation de la fiscalité
Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA)
in Revue Fiscalité Européenne > 153 [01/01/2008][article]


