Dépouillements

Lever les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l'Union. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen / Commission européenne in Revue Fiscalité Européenne, 166 ([01/01/2012])

[article]  inRevue Fiscalité Européenne > 166 [01/01/2012] Titre : Lever les obstacles transfrontaliers liés aux droits de succession au sein de l'Union. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen Type de document : Article de revue Auteurs : Commission européenne, Auteur Année de publication : 2012 Prix : 1 Note générale : Revue fiscalité européenne, 2012, n°166, pp.37-45 Termes (thésaurus) : Droits de succession Union européenne (UE) [article]