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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF13-92-1 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierL'incidence fiscale en France de la détention et de la mutation d'immeubles par des étrangers / Fontaneau Pierre-Marie in Revue Fiscalité Européenne, 1 ([01/01/1992])
[article]
Titre : L'incidence fiscale en France de la détention et de la mutation d'immeubles par des étrangers Type de document : Article de revue Auteurs : Fontaneau Pierre-Marie, Auteur ; Pons Armelle, Auteur Année de publication : 1992 Prix : 1 Note générale : Revue fiscalité européenne, 1992, n°1, pp.3-64 Termes (thésaurus) : Fiscalité
France
Immobilier
in Revue Fiscalité Européenne > 1 [01/01/1992][article]


