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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF15-08-6 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierSuperficie, emphytéose, usufruit et travaux : aspects civils et contributions directes / Hervé Luc in Revue Générale de Fiscalité, 6 ([01/01/2008])
[article]
Titre : Superficie, emphytéose, usufruit et travaux : aspects civils et contributions directes Type de document : Article de revue Auteurs : Hervé Luc, Auteur Année de publication : 2008 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 2008, n°6, pp.3-27 Termes (thésaurus) : Droit civil
Droit fiscal
Fiscalité immobilière
Immobilier
in Revue Générale de Fiscalité > 6 [01/01/2008][article]

