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La Société Civile de Droit Commun comme outil de transmission de patrimoine mobilier à perspective successorale / Guigui Alain in Revue Générale de Fiscalité, 3 ([01/01/2011])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 3 [01/01/2011] Titre : La Société Civile de Droit Commun comme outil de transmission de patrimoine mobilier à perspective successorale Type de document : Article de revue Auteurs : Guigui Alain, Auteur Année de publication : 2011 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 2011, n°3, pp.14-25 Termes (thésaurus) : Droits de succession Famille Patrimoine Société civile [article]