Le remboursement des soldes créditeurs TVA : quelques tendances jurisprudentielles / Delvaux A. in Revue Générale de Fiscalité, 8 ([01/01/1990])

[article]  inRevue Générale de Fiscalité > 8 [01/01/1990] Titre : Le remboursement des soldes créditeurs TVA : quelques tendances jurisprudentielles Type de document : Article de revue Auteurs : Delvaux A., Auteur Année de publication : 1990 Prix : 1 Note générale : Revue générale de fiscalité, 1990, n°8/9, pp.201-206 Termes (thésaurus) : Remboursement Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) [article]

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