Application de l'article 207, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus aux sociétés déficitaires / Delvigne Nicolas in Revue Générale de Fiscalité, 1 ([01/01/2015])

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La transaction pénale et son application aux infractions fiscales / Delvigne Nicolas in Journal de Droit Fiscal, 9 ([01/01/2015])

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