Dépouillements

Portée et effets du concours en cas de règlement collectif de dettes : l'égalité des créanciers et le sort des privilèges généraux sur meubles / Patart Denis in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 8 ([01/01/2000])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 8 [01/01/2000] Titre : Portée et effets du concours en cas de règlement collectif de dettes : l'égalité des créanciers et le sort des privilèges généraux sur meubles Type de document : Article de revue Auteurs : Patart Denis, Auteur Année de publication : 2000 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2000, n°8, pp.367-381 Termes (thésaurus) : Créance Dette Ménage [article]