Dépouillements

De l'importance de la preuve écrite du don manuel en droit civil et en droit fiscal / Van Elder Gaëtan in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 1 ([01/01/2001])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 1 [01/01/2001] Titre : De l'importance de la preuve écrite du don manuel en droit civil et en droit fiscal Type de document : Article de revue Auteurs : Van Elder Gaëtan, Auteur Année de publication : 2001 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2001, n°1, pp.3-22 Termes (thésaurus) : Contrat Don, donation Droit civil Droit fiscal [article]