Dépouillements

Questions d'actualité en matière de loi Breyne / Patart Denis in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 6 ([01/01/2001])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 6 [01/01/2001] Titre : Questions d'actualité en matière de loi Breyne Type de document : Article de revue Auteurs : Patart Denis, Auteur Année de publication : 2001 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2001, n°6, pp.294-337 Termes (thésaurus) : Fiscalité immobilière [article]