Dépouillements

La cession des permis d'urbanisme et d'environnement en cas de transfert d'entreprise / Wattiaux Sophie in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 9 ([01/01/2001])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 9 [01/01/2001] Titre : La cession des permis d'urbanisme et d'environnement en cas de transfert d'entreprise Type de document : Article de revue Auteurs : Wattiaux Sophie, Auteur Année de publication : 2001 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2001, dossier, pp.489-539 Termes (thésaurus) : Permis d'émission Pollution du sol Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Région wallonne Transmission d'entreprise Urbanisme [article]