Dépouillements

Vente sur saisie et purge. (Incidence des modifications apportées par la loi du 29 mai 2000) / Van Elder Gaëtan in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 1 ([01/01/2002])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 1 [01/01/2002] Titre : Vente sur saisie et purge. (Incidence des modifications apportées par la loi du 29 mai 2000) Type de document : Article de revue Auteurs : Van Elder Gaëtan, Auteur Année de publication : 2002 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2002, n°1, pp.3-14 Termes (thésaurus) : Dette Droit fiscal Saisie Vente [article]