Dépouillements

La vente d'un bien immeuble appartenant à un incapable : examen de deux problèmes particuliers rencontrés dans la pratique / Patart Denis in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 4 ([01/01/2002])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 4 [01/01/2002] Titre : La vente d'un bien immeuble appartenant à un incapable : examen de deux problèmes particuliers rencontrés dans la pratique Type de document : Article de revue Auteurs : Patart Denis, Auteur Année de publication : 2002 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2002, n°4, pp.145-163 Termes (thésaurus) : Handicap Immobilisation Responsabilité contractuelle Vente [article]