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Transaction immobilière en Frandre - Vade-mecum. Aperçu de la réglementation urbanistique et des droits de préemption / Wera Christine in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 5 ([01/01/2002])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 5 [01/01/2002] Titre : Transaction immobilière en Frandre - Vade-mecum. Aperçu de la réglementation urbanistique et des droits de préemption Type de document : Article de revue Auteurs : Wera Christine, Auteur Année de publication : 2002 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2002, n°5, pp.189-236 Termes (thésaurus) : Immobilisation Région flamande Vente [article]