Dépouillements

Décret flamand du 1er février 2002 contenant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Doctrine - Législation - Circulaires / Van Melkebeke Peter in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 6 ([01/01/2002])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 6 [01/01/2002] Titre : Décret flamand du 1er février 2002 contenant modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. Doctrine - Législation - Circulaires Type de document : Article de revue Auteurs : Van Melkebeke Peter, Auteur Année de publication : 2002 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2002, dossier, pp.297-402 Termes (thésaurus) : Droits d'enregistrement Hypothèque Réforme fiscale Région flamande [article]