Dépouillements

L'incidence de la réforme de la tutelle sur l'inventaire des biens de mineurs / Patart Denis in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 8 ([01/01/2002])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 8 [01/01/2002] Titre : L'incidence de la réforme de la tutelle sur l'inventaire des biens de mineurs Type de document : Article de revue Auteurs : Patart Denis, Auteur Année de publication : 2002 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2002, n°8, pp.461-473 Termes (thésaurus) : Enfant Inventaire Patrimoine Réforme fiscale [article]