Dépouillements

Analyses et commentaires de l'article 52 du Code des droits de succession. Evolutions textuelles dans les entités fédérées / Delmee Michaël in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 10 ([01/01/2003])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 10 [01/01/2003] Titre : Analyses et commentaires de l'article 52 du Code des droits de succession. Evolutions textuelles dans les entités fédérées Type de document : Article de revue Auteurs : Delmee Michaël, Auteur Année de publication : 2003 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2003, n°10, pp.645-665 Termes (thésaurus) : Droits de succession Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Région wallonne [article]