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Définition légale du cohabitant en droit de succession - Exemptions et réductions selon la Région (situation au 1er janvier 2003) / Deblandre Josse in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 3 ([01/01/2003])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 3 [01/01/2003] Titre : Définition légale du cohabitant en droit de succession - Exemptions et réductions selon la Région (situation au 1er janvier 2003) Type de document : Article de revue Auteurs : Deblandre Josse, Auteur Année de publication : 2003 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2003, n°3, pp.97-121 Termes (thésaurus) : Déduction fiscale Droits de succession Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Région wallonne [article]