Dépouillements

Modification des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale / Goffaux Bernard in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 5 ([01/01/2003])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 5 [01/01/2003] Titre : Modification des droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale Type de document : Article de revue Auteurs : Goffaux Bernard, Auteur Année de publication : 2003 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2003, n°5, pp.185-200 Termes (thésaurus) : Droits de succession Famille Réforme fiscale Région de Bruxelles-Capitale [article]