Dépouillements

Le nouveau régime de la dation d'oeuvres d'art en paiement des droits de succession ou de mutation par décès / Denotte Thibault in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 9 ([01/01/2003])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 9 [01/01/2003] Titre : Le nouveau régime de la dation d'oeuvres d'art en paiement des droits de succession ou de mutation par décès Type de document : Article de revue Auteurs : Denotte Thibault, Auteur Année de publication : 2003 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2003, n°9, pp.601-625 Termes (thésaurus) : Art Don, donation Droits de mutation Droits de succession [article]