Dépouillements

Les emphytéoses, superficies et usufruits sont-ils des actifs bancables ? / Herinckx Yves in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 10 ([01/01/2004])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 10 [01/01/2004] Titre : Les emphytéoses, superficies et usufruits sont-ils des actifs bancables ? Type de document : Article de revue Auteurs : Herinckx Yves, Auteur Année de publication : 2004 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2004, n°10, pp.433-450 Termes (thésaurus) : Fiscalité immobilière Hypothèque Immobilier [article]