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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF20-05-8 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierLa notion de location immobilière en TVA communautaire et belge / AMAND Christian in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 8 ([01/01/2005])
[article]
Titre : La notion de location immobilière en TVA communautaire et belge Type de document : Article de revue Auteurs : AMAND Christian, Auteur Année de publication : 2005 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2005, n°8, pp.333-392 Termes (thésaurus) : Belgique
Droit européen
Immobilier
Location
Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA)
in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 8 [01/01/2005][article]

