Dépouillements

Commentaire des nouveaux décrets wallons / De Page Philippe in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 2 ([01/01/2006])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 2 [01/01/2006] Titre : Commentaire des nouveaux décrets wallons Type de document : Article de revue Auteurs : De Page Philippe, Auteur Année de publication : 2006 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2006, n°2, pp.37-49 Termes (thésaurus) : Don, donation Droits de succession Fiscalité immobilière Fiscalité mobilière Politique fiscale Région wallonne [article]