Dépouillements

Mise au point quant aux problèmes actuels suscités par la dation en paiement ... / Derème François in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 5 ([01/01/2006])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 5 [01/01/2006] Titre : Mise au point quant aux problèmes actuels suscités par la dation en paiement ... Type de document : Article de revue Auteurs : Derème François, Auteur Année de publication : 2006 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2006, n°5, pp.169-173 Termes (thésaurus) : Art Don, donation Droits de succession [article]