Dépouillements

La vente sous condition suspensive / Van Den Eynde Pierre in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 6 ([01/01/2007])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 6 [01/01/2007] Titre : La vente sous condition suspensive Type de document : Article de revue Auteurs : Van Den Eynde Pierre, Auteur Année de publication : 2007 Prix : 1 Note générale : recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2007, n°6, pp.205-209 Termes (thésaurus) : Droit des obligations Immobilier Vente [article]