Dépouillements

Les frais réclamés par les banques lors du remboursement anticipé d'un crédit hypothécaires sont-ils légaux ? / Van Molle Matthieu in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 8 ([01/01/2007])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 8 [01/01/2007] Titre : Les frais réclamés par les banques lors du remboursement anticipé d'un crédit hypothécaires sont-ils légaux ? Type de document : Article de revue Auteurs : Van Molle Matthieu, Auteur Année de publication : 2007 Prix : 1 Note générale : Recueil de l'enregistrement et du notariat, 2007, n°8, pp.285-287 Termes (thésaurus) : Frais Hypothèque Législation [article]