Dépouillements

Article 60bis du Code des droits de succession en Région flamande - Amendement de la condition d'emploi ou l'assouplissement des conditions de fond / Prum Caroline in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 2 ([01/01/2008])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 2 [01/01/2008] Titre : Article 60bis du Code des droits de succession en Région flamande - Amendement de la condition d'emploi ou l'assouplissement des conditions de fond Type de document : Article de revue Auteurs : Prum Caroline, Auteur Année de publication : 2008 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2008, n°2, pp.41-46 Termes (thésaurus) : Droits de succession Emploi Région flamande [article]