Dépouillements

L'essentiel sur l'expertise de contrôle (C.enr., art.189 à 200 ; C.succ., art.111 à 122) / Culot André in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 5 ([01/01/2009])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 5 [01/01/2009] Titre : L'essentiel sur l'expertise de contrôle (C.enr., art.189 à 200 ; C.succ., art.111 à 122) Type de document : Article de revue Auteurs : Culot André, Auteur Année de publication : 2009 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2009, n°5, pp.149-159 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Contrôle fiscal Expertise [article]