Dépouillements

Propos sur la motivation de la notification de l'expertise de contrôle en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession / VAN BRUSTEM Eric in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 6 ([01/01/2009])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 6 [01/01/2009] Titre : Propos sur la motivation de la notification de l'expertise de contrôle en matière de droits d'enregistrement et de droits de succession Type de document : Article de revue Auteurs : VAN BRUSTEM Eric, Auteur Année de publication : 2009 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2009, n°6, pp.189-194 Termes (thésaurus) : Droits d'enregistrement Droits de succession Expertise [article]