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| Cote | Support | Localisation | Disponibilité |
|---|---|---|---|
| PF20-10-2 | Article | ICHEC | Exclu du prêt |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierPremiers commentaires sur les modifications de la législation wallonne en matière d'acquisition d'habitations modestes et d'immeubles ruraux / Culot André in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 2 ([01/01/2010])
[article]
Titre : Premiers commentaires sur les modifications de la législation wallonne en matière d'acquisition d'habitations modestes et d'immeubles ruraux Type de document : Article de revue Auteurs : Culot André, Auteur Année de publication : 2010 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2010, n°2, pp.37-42 Termes (thésaurus) : Achat
Fiscalité immobilière
Immobilier
Réforme fiscale
Région wallonne
Zone rurale
in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 2 [01/01/2010][article]


