Dépouillements

Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux. Décret-programme wallon du 22 juillet 2010 : une vraie simplification ? / Petit Marc in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 3 ([01/01/2011])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 3 [01/01/2011] Titre : Le tarif réduit des droits de donation mobilière régionaux. Décret-programme wallon du 22 juillet 2010 : une vraie simplification ? Type de document : Article de revue Auteurs : Petit Marc, Auteur Année de publication : 2011 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2011, n°3, pp.93-118 Termes (thésaurus) : Don, donation Droits d'enregistrement Fiscalité mobilière Région wallonne [article]