Dépouillements

Droits d'enregistrement et de succession. Plaidoyer pour une (certaine) harmonisation entre les Régions / Rousseau Lorette in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 7 ([01/01/2011])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 7 [01/01/2011] Titre : Droits d'enregistrement et de succession. Plaidoyer pour une (certaine) harmonisation entre les Régions Type de document : Article de revue Auteurs : Rousseau Lorette, Auteur Année de publication : 2011 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2011, n°7, pp.253-265 Termes (thésaurus) : Droits d'enregistrement Droits de succession Harmonisation de la fiscalité Régions belges [article]