Dépouillements

Des conditions requises pour permettre à l'État belge, en sa qualité de créancier, d'accepter la succession d'un héritier renonçant / Maufort Pauline in Actualités Fiscales , 23 ([01/01/2014])

[article]  inActualités Fiscales > 23 [01/01/2014] Titre : Des conditions requises pour permettre à l'État belge, en sa qualité de créancier, d'accepter la succession d'un héritier renonçant Type de document : Article de revue Auteurs : Maufort Pauline, Auteur Année de publication : 2014 Prix : 1 Termes (thésaurus) : Droits de succession État Procédure [article]