Dépouillements

Décret du 19 septembre 2013 - Moniteur belge du 11 octobre 2011 - Région wallonne - Droits de succession - Décret modifiant le mode d'évaluation de l'actif imposable / S.N. in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 1 ([01/01/2014])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 1 [01/01/2014] Titre : Décret du 19 septembre 2013 - Moniteur belge du 11 octobre 2011 - Région wallonne - Droits de succession - Décret modifiant le mode d'évaluation de l'actif imposable Type de document : Article de revue Auteurs : S.N., Auteur Année de publication : 2014 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2014, n°1, pp.2-4 Termes (thésaurus) : Droits de succession Evaluation Immobilisation Région wallonne [article]