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Nouvelles assimilations à une donation en ligne directe, entre époux et entre cohabitants - Vers une réforme du tarif des droits de donation flamands ? / Petit Marc in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 4 ([01/01/2014])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 4 [01/01/2014] Titre : Nouvelles assimilations à une donation en ligne directe, entre époux et entre cohabitants - Vers une réforme du tarif des droits de donation flamands ? Type de document : Article de revue Auteurs : Petit Marc, Auteur Année de publication : 2014 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2014, n°4, pp.124-132 Termes (thésaurus) : Don, donation Droits de succession Famille Nuptialité Région flamande [article]