Dépouillements

Nouvel impôt de succession flamand à partir du 1er janvier 2015 (projet de décret adopté le 17 décembre 2014) / Petit Marc in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 1 ([01/01/2015])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 1 [01/01/2015] Titre : Nouvel impôt de succession flamand à partir du 1er janvier 2015 (projet de décret adopté le 17 décembre 2014) Type de document : Article de revue Auteurs : Petit Marc, Auteur Année de publication : 2015 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2015, n°1, pp.3-16 Termes (thésaurus) : Droits de succession Projet Région flamande [article]