Dépouillements

Perception des droits de succession par le SPF Finances / Cour des comptes in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 10 ([01/01/2016])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 10 [01/01/2016] Titre : Perception des droits de succession par le SPF Finances Type de document : Article de revue Auteurs : Cour des comptes, Auteur Année de publication : 2016 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2016, n°10, pp.426-452 Termes (thésaurus) : Administration fiscale Cour des comptes Droit civil Droit des biens Droits de mutation Droits de succession Établissement et recouvrement de l'impôt Impôts régionaux Région de Bruxelles-Capitale Région flamande Région wallonne [article]