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Jurisprudence fiscale (cours et tribunaux) / Goffaux Bernard in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 4 ([01/01/2018])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 4 [01/01/2018] Titre : Jurisprudence fiscale (cours et tribunaux) Type de document : Article de revue Auteurs : Goffaux Bernard, Auteur Année de publication : 2018 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2018, n°4, pp. 170-180 Termes (thésaurus) : Code Droit fiscal Droits d'enregistrement Droits de succession Jurisprudence [article]