Dépouillements

Décisions administratives in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 6 ([01/01/2018])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 6 [01/01/2018] Titre : Décisions administratives Type de document : Article de revue Année de publication : 2018 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 2018, n°6, pp.277-280 Termes (thésaurus) : Belgique Don, donation Droits de succession Législation interne Région flamande Usufruit, nue-propriété [article]