Dépouillements

La notion d'habitation en droit d'enregistrement / Culot André in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 6 ([01/01/1992])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 6 [01/01/1992] Titre : La notion d'habitation en droit d'enregistrement Type de document : Article de revue Auteurs : Culot André, Auteur Année de publication : 1992 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1992, n°6, pp.209-214 Termes (thésaurus) : Droits d'enregistrement Logement [article]