Dépouillements

Motivation formelle des actes administratifs. (Loi du 29 juillet 1991, dite loi CEREXHE) / Deblandre Josse in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 7 ([01/01/1992])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 7 [01/01/1992] Titre : Motivation formelle des actes administratifs. (Loi du 29 juillet 1991, dite loi CEREXHE) Type de document : Article de revue Auteurs : Deblandre Josse, Auteur Année de publication : 1992 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1992, n°7, pp.273-281 Termes (thésaurus) : Administration Décision Droit fiscal Motivation [article]