Dépouillements

La restitution des droits d'enregistrement en cas de revente / Spoden A. in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 3 ([01/01/1993])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 3 [01/01/1993] Titre : La restitution des droits d'enregistrement en cas de revente Type de document : Article de revue Auteurs : Spoden A., Auteur Année de publication : 1993 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1993, n°3, pp.113-125 Termes (thésaurus) : Droits d'enregistrement Remboursement Vente [article]