Dépouillements

Annexe à un acte de cession amiable d'immeubles pour cause d'utilité publique. Droits d'enregistrement / Poire-Jungers D. in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 4 ([01/01/1993])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 4 [01/01/1993] Titre : Annexe à un acte de cession amiable d'immeubles pour cause d'utilité publique. Droits d'enregistrement Type de document : Article de revue Auteurs : Poire-Jungers D., Auteur Année de publication : 1993 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1993, n°4, pp.161-164 Termes (thésaurus) : Contrat Droits d'enregistrement Immobilier [article]