Dépouillements

Droits et pouvoirs de l'autorité publique lors de l'audition d'un assujetti commme témoin dans le cadre d'une enquête pénale / Cappuyns Florence in Actualités Fiscales , 28 ([01/01/2014])

[article]  inActualités Fiscales > 28 [01/01/2014] Titre : Droits et pouvoirs de l'autorité publique lors de l'audition d'un assujetti commme témoin dans le cadre d'une enquête pénale Type de document : Article de revue Auteurs : Cappuyns Florence, Auteur Année de publication : 2014 Prix : 1 Termes (thésaurus) : Droits de l'homme Enquête Jurisprudence Procédure pénale Recherche de l'information [article]