Dépouillements

Donations d'actions nominatives et de parts de sociétés / L'Homme Thierry in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 4 ([01/01/1994])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 4 [01/01/1994] Titre : Donations d'actions nominatives et de parts de sociétés Type de document : Article de revue Auteurs : L'Homme Thierry, Auteur Année de publication : 1994 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1994, n°4, pp.137-153 Termes (thésaurus) : Action Don, donation [article]