Dépouillements

Acquisition simultanée d'une habitation modeste et d'une parcelle de terre contigüe / Deblandre Josse in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 5 ([01/01/1994])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 5 [01/01/1994] Titre : Acquisition simultanée d'une habitation modeste et d'une parcelle de terre contigüe Type de document : Article de revue Auteurs : Deblandre Josse, Auteur Année de publication : 1994 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1994, n°5, pp.189-192 Termes (thésaurus) : Droits d'enregistrement Fusion-acquisition Logement [article]