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Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria . 1

RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT n°1

Paru le : 01/01/1995

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PF20-95-1	Article	ICHEC	Exclu du prêt

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Les apports en société / Bricout Ève-Lyne in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 1 ([01/01/1995])

[article]
inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 1 [01/01/1995]
Titre : Les apports en société
Type de document : Article de revue
Auteurs : Bricout Ève-Lyne, Auteur
Année de publication : 1995
Prix : 1
Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1995, n°1, pp.3-13
Termes (thésaurus) : Capital
Création d'entreprise
Droit commercial général
Immobilier

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