Dépouillements

Les legs libres de droits de succession / Rasson Gabriel in Recueil Général de l'Enregistrement et du Notaria, 4 ([01/01/1995])

[article]  inRecueil Général de l'Enregistrement et du Notaria > 4 [01/01/1995] Titre : Les legs libres de droits de succession Type de document : Article de revue Auteurs : Rasson Gabriel, Auteur Année de publication : 1995 Prix : 1 Note générale : Recueil général de l'enregistrement et du notariat, 1995, n°4, pp.133-139 Termes (thésaurus) : Don, donation Droits de succession [article]